Conditions générales de vente

Version cgv-2026-08-01.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de services d'hébergement de serveurs de jeu proposés par Hexalabs Hosting (le « Prestataire ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptée expressément par le Client avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; la version acceptée est conservée et rattachée à la commande.

Article 2 — Identification du Prestataire

Hexalabs Hosting, 2 Rue Edgar Degas, 44100 Nantes, France. SIRET 928434935. TVA intracommunautaire FR63928434935. Contact : contact@hexalabshosting.com. Coordonnées complètes : mentions légales.

Article 3 — Services

Le Prestataire met à disposition du Client, sur des serveurs situés en France, un environnement d'hébergement permettant l'exécution d'un serveur de jeu, administrable via un panneau de contrôle. Les ressources allouées (processeur, mémoire vive, espace disque, sauvegardes, bases de données, ports) sont celles indiquées sur la fiche de l'offre choisie au moment de la commande.

Des options complémentaires peuvent être ajoutées à la commande ou en cours d'abonnement. Elles sont facturées en supplément et prennent effet selon les modalités indiquées lors de leur souscription.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre et, le cas échéant, des options ;
2. affichage d'un récapitulatif détaillé indiquant les caractéristiques essentielles du service, le prix total toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, la remise appliquée ;
3. saisie ou vérification des informations de facturation, que le Client peut corriger avant de valider ;
4. acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 8 ;
5. validation de la commande par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
6. paiement.

La vente n'est définitivement conclue qu'après encaissement effectif du paiement. Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande par courriel, accompagnée de la facture, sur support durable.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Pour un abonnement en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut résilier sans frais avant cette prise d'effet dans les conditions de l'article 9.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de la carte du Client.

Les offres à renouvellement automatique donnent lieu à un prélèvement récurrent selon la périodicité indiquée sur la fiche de l'offre, jusqu'à résiliation par le Client. En cas d'échec du paiement, le service entre en période de sursis ; passé ce délai et à défaut de régularisation, il est suspendu conformément à l'article 10.

Article 7 — Mise à disposition

Le service est mis à disposition automatiquement dès la confirmation du paiement, en principe en quelques minutes. Le Client en est informé par courriel et y accède depuis son espace client et depuis le panneau de contrôle.

En cas d'échec de la mise à disposition imputable au Prestataire et non résolu dans un délai raisonnable, le Client peut demander le remboursement intégral de la commande.

Article 8 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Toutefois, en application des articles L221-25 et L221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation, et que le service a été pleinement exécuté.

Le service étant mis à disposition immédiatement après le paiement, il est demandé au Client, lors de la commande, de cocher séparément deux mentions :

• sa demande expresse que l'exécution du service commence immédiatement ;
• sa reconnaissance expresse qu'il perd de ce fait son droit de rétractation une fois le service mis à disposition.

Ces deux mentions ne sont pas pré-cochées. Le Client qui ne souhaite pas y consentir peut renoncer à passer commande, ou solliciter le Prestataire pour une mise à disposition différée à l'issue du délai de quatorze jours.

À défaut d'avoir donné cet accord, ou si le service n'a pas été mis à disposition, le Client peut se rétracter en informant le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@hexalabshosting.com ou au moyen du formulaire type reproduit ci-après. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Hexalabs Hosting, 2 Rue Edgar Degas, 44100 Nantes — contact@hexalabshosting.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Article 9 — Durée et résiliation par le Client

Les abonnements sont conclus pour la période indiquée sur la fiche de l'offre et reconduits automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, rubrique « Mes commandes ». La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 7 et 8.

Le Client est seul responsable de la récupération de ses données avant la date d'effet de la résiliation.

Article 10 — Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le service, après information du Client :

• en cas de défaut de paiement non régularisé à l'issue de la période de sursis ;
• en cas de manquement du Client à l'article 11 ;
• en cas d'usage compromettant la sécurité, la stabilité ou la disponibilité de l'infrastructure.

En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité de l'infrastructure ou de contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate, le Client en étant informé sans délai.

Article 11 — Obligations et usage du service

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour :

• héberger, diffuser ou relayer un contenu illicite, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conduire ou relayer des attaques, analyses de ports, envois massifs non sollicités ou toute activité portant atteinte à des systèmes tiers ;
• miner des crypto-actifs ou exécuter des traitements sans rapport avec l'hébergement d'un serveur de jeu ;
• contourner les limites de ressources allouées, ou revendre le service sans accord écrit.

Le Client est responsable des contenus qu'il héberge, des utilisateurs auxquels il donne accès et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il peut interrompre le service pour maintenance, en informant le Client à l'avance lorsque l'interruption est programmée.

Les fonctions de sauvegarde éventuellement incluses dans l'offre ne se substituent pas aux sauvegardes du Client. Il appartient au Client de conserver ses propres copies de ses données. Le Prestataire ne garantit pas la restauration de données perdues.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image, ni des faits imputables au Client, à un tiers, à l'éditeur du jeu ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables depuis son espace client ou par courriel à contact@hexalabshosting.com.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, le Client étant remboursé au prorata de la période non exécutée.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, par le service d'assistance de l'espace client ou par courriel à contact@hexalabshosting.com. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (art. L612-1 du Code de la consommation).

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande et reste consultable à son adresse propre. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.